ART. 3	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, après le mot :
« identifiantes »,
insérer les mots :
« ,y compris indirectement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition devant la Commission spéciale à l’Assemblée nationale, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.