ART. 3	N°926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°926
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À l’alinéa 63, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d’un accueil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version actuelle de cet alinéa vise le « cas d’un don de gamètes ou d’embryons ».
Or, la loi ne prévoit pas le don d’embryon mais l’accueil de ce dernier. Il convient par conséquent d’adopter le vocabulaire adéquat pour dire : « Dans le cas d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».