ART. 3	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°935
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« dont les embryons ou les gamètes sont utilisés jusqu’à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article »,
les mots :
« qui ont consenti à l’accueil de leurs embryons ou donné leurs gamètes avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tiers-donneurs ne peuvent savoir si leurs embryons vont être accueillis ou leurs gamètes utilisés. Tous les tiers-donneurs antérieurs à la présente loi doivent donc effectuer la démarche.