ART. 3	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°936
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 72, après les mots :
« gamètes ou »,
insérer les mots :
« à l’accueil de leurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ne prévoit pas l’utilisation des embryons par un couple. L’utilisation ne concerne que l’utilisation des embryons pour la recherche.
Elle prévoit l’accueil de l’embryon par un couple. Il convient par conséquent d’adopter le vocabulaire adéquat : les tiers donneurs … peuvent se manifester … pour donner leur accord à l’utilisation, à compter de la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article, de leurs gamètes ou à l’accueil de leurs embryons qui sont en cours de conservation ».