ART. 3	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°940
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 72, supprimer les mots : « et à être recontactés en cas de demande d’accès à leur identité. ».
II. – Supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa. 
II. – Rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa : « À défaut, les gamètes ou embryons en cours de conservation ne pourront être utilisés ou accueillis dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation au bénéfice de receveurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Il ne peut être envisagé d’utiliser les gamètes des anciens donneurs si le consentement de l’autre membre du couple fait défaut. En effet, dès lors que la loi prévoit pour toutes les personnes issues du don l’accès à l’identité du donneur, il ne peut être dérogé à cette règle. Il en va de l’égalité des personnes devant la loi.