ART. 1ER A	N°941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Adopté
AMENDEMENT N°941
présenté par
Mme Dubost, rapporteure
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er A, conformément à la position adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
L’affirmation selon laquelle “il n’existe pas de droit à l’enfant” risque en effet d’être, à la fois, sans portée juridique (car elle repose sur un concept inexistant) et source d’insécurité juridique (un tel interdit, de portée très générale, pourrait remettre en cause l’assistance médicale à la procréation ou certaines de ses modalités) et pourrait par ailleurs entrer en contradiction avec la jurisprudence dégagée par la Cour européenne des droits de l’homme sur le respect à la vie privée et familiale.