ART. 1ER A	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Adopté
AMENDEMENT N°942
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel et Mme Biémouret
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A. 
En seconde lecture, le Sénat a rétabli l’inscription dans le code civil du principe selon lequel « nul n’a de droit à l’enfant » que l’Assemblée avait supprimée.
D’une part, ce principe semble juridiquement incertain : il repose sur un interdit de portée très générale, il mentionne un concept inexistant et est contraire à la jurisprudence de la CEDH relative au respect de la vie privée et familiale.
D’autre part, ce principe semble aller à l’encontre de l’assistance médicale à la procréation et donc aux objectifs du titre 1er du projet de loi.