ART. 20	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Non soutenu
AMENDEMENT N°951
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret et M. Leseul, rapporteur
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ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« femme »,
insérer les mots :
« , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une précision importante qui avait été insérée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale mais supprimée par le Sénat.
Elle rappelait que la poursuite d’une grossesse peut entraîner un péril grave pour la santé de la femme du fait de situations de détresse psychosociale.
L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ou bien lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme enceinte, ce qui inclut des situations de détresse psychosociale.
Cependant, nous constatons trop souvent des interrogations et des divergences d’interprétation sur l’opportunité de prendre en compte la détresse psychosociale parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG. Il convient donc de clarifier le cadre juridique dans lequel le collège médical rend son avis sur l’opportunité de réaliser cet acte.
L’amendement adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale était porté par le groupe socialistes et apparentés et issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes.