ART. 3	N°963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°963
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« peuvent »
les mots :
« ont l’obligation de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données n’ont aucun intérêt si elles sont inexactes ou obsolètes. Les donneurs ont le devoir de veiller à leur exactitude.