ART. 4	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.