ART. 20	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Non soutenu
AMENDEMENT N°991
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Gérard, Mme Forteza, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme Vanceunebrock, Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Balanant, M. Daniel, Mme Brugnera, Mme Yolaine de Courson, M. Prud’homme, Mme Wonner et M. Ratenon
------------
ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« prénatal »,
insérer les mots :
« ou d’un centre d’orthogénie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande de réalisation d’IMG. 
En l’état, une validation médicale par des gynécologues obstétriciens spécialisés, membres d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est nécessaire. Les équipes des CPDPN n’étant pas organisées de manière équitable sur l’ensemble du territoire, la procédure est finalement peu accessible. 
Pour cette raison, cet amendement propose un élargissement aux gynécologues membres d’un centre d’orthogénie afin d’augmenter le nombre de praticien.ne.s mobilisables et éviter les drames dûs aux manques de praticien.ne.s et de dépassements de délais.