ART. 17	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
AMENDEMENT N°998
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.