ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2021
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RELATIVE AUX CONTRÔLES D’IDENTITÉ - (N° 3845)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le récépissé pour encadrer les contrôles d’identités va compliquer le travail des policiers et des gendarmes. Par ailleurs, le contrôle d’identité est déjà particulièrement bien encadré par la loi (78-2 et 78-3 du CPP).
Enfin, cette nouvelle procédure serait une lourdeur administrative qui pourrait par la suite se retourner contre les forces de l’ordre, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.