ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES INDIVIDUS VIOLENTS LORS DE MANIFESTATIONS - (N° 3848)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Brindeau
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre que l’interdiction de manifester puisse s’étendre sur une durée de deux semaines. Cela serait particulièrement utile en cas de mouvement revendicatif s’étend sur une période longue, comme celui des gilets jaunes à l’hiver 2018 - printemps 2019.