ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTER CONTRE LES INDIVIDUS VIOLENTS LORS DE MANIFESTATIONS - (N° 3848)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux premier ou troisième alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou des manifestations »
le mot :
« manifestation ».
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« aux mêmes alinéas »,
les mots :
« au même premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de proportionnalité, cet amendement vise à restreindre l’obligation de pointage à la seule interdiction de manifestation ponctuelle prévue par le premier alinéa de l’article L. 211-4-1 du code de la sécurité intérieure.