ART. UNIQUE	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES INDIVIDUS VIOLENTS LORS DE MANIFESTATIONS - (N° 3848)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Brindeau
------------
ARTICLE UNIQUE
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de toute autorité »
les mots :
« des services de police ou des unités de gendarmerie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.