ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES INDIVIDUS VIOLENTS LORS DE MANIFESTATIONS - (N° 3848)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de réprimer pénalement l’obligation de pointage à trois mois d’emprisonnement.