ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTER CONTRE LES INDIVIDUS VIOLENTS LORS DE MANIFESTATIONS - (N° 3848)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de participer à une manifestation en méconnaissance d’une interdiction administrative doit être puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Il s’agit de s’aligner ici sur l’article L. 431‑9 du code pénal.