ART. UNIQUE	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTER CONTRE LES INDIVIDUS VIOLENTS LORS DE MANIFESTATIONS - (N° 3848)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Mirallès, Mme Mauborgne et M. Pellois
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perpétration d’actes violents envers des personnes ou des biens dans le cadre d’une manifestation est déjà punie par la loi. 
L’article 222‑14‑2 du code pénal prévoit notamment de lourdes peines pour la participation à un groupement de personnes prévoyant des violences volontaires contre les personnes, ou des destructions ou dégradations de biens. 
A ce titre, il n’apparaît pas souhaitable de contribuer au travers de cette loi à l’inflation et à la surenchère législatives en matière de sécurité. 
Si la violence dans les manifestations est certes une réalité, il convient d’y remédier, non par la superposition normative, mais par un travail de long terme auquel s’attache le Ministère de l’Intérieur, pour donner aux forces de l’ordre les moyens, effectifs et formations nécessaires pour appréhender les personnes remettant en cause le déroulement pacifique de manifestations.