ART. UNIQUE	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2021
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LUTTER CONTRE LES INDIVIDUS VIOLENTS LORS DE MANIFESTATIONS - (N° 3848)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Brindeau, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre que l’interdiction de manifester puisse s’étendre sur une durée de deux semaines. Cela serait particulièrement utile en cas de mouvement revendicatif s’étend sur une période longue, comme celui des gilets jaunes à l’hiver 2018 - printemps 2019.