ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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LUTTER CONTRE LES INDIVIDUS VIOLENTS LORS DE MANIFESTATIONS - (N° 3848)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’administration a des droits, elle a aussi des devoirs à respecter face à nos concitoyens. Si l’administration n’a pas respecté la notification auprès de la personne dans le délai prévu par la loi, elle ne peut pas notifier de n’importe quelle manière et à n’importe quel moment l’interdiction de manifestation à la personne concernée.