ART. UNIQUE	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2021
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LUTTER CONTRE LES INDIVIDUS VIOLENTS LORS DE MANIFESTATIONS - (N° 3848)
Retiré
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion du décret passé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19, (article 3 du décret du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public), le juge des référés au Conseil d’Etat avait tenu à rappeler que la liberté de manifester constituait une « liberté fondamentale ». 
Dans cette perspective, l’annihilation du recours prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour l’arrêté pris sur le fondement des mêmes premier ou troisième alinéas de la présente proposition de loi est donc disproportionnée.