ART. 3	N°CE102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE102
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le projet de décret soit soumis au Conseil d’État.