ART. PREMIER	N°CE104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE104
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ou par »
les mots :
« d’office ou à la demande de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification des responsabilités dans l’exercice de l’action en nullité. C’est bien l’autorité administrative qui exerce cette action, d’office ou à la demande de la SAFER à laquelle la notification devait être adressée.