ART. PREMIER	N°CE106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE106
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer les mots :
« faisant l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.