ART. PREMIER	N°CE107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE107
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« assortie d’ »
les mots :
« au profit d’un attributaire soumis à ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.