ART. PREMIER	N°CE108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE108
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« se consolider »
les mots :
« consolider son exploitation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.