ART. PREMIER	N°CE111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE111
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Au début de la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Sauf »,
insérer les mots :
« cas de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.