ART. PREMIER	N°CE115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE115
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 28, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« IV ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La II de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime fixe la SAURM mais c’est le IV qui fixe les critères de viabilité économique.