ART. PREMIER	N°CE117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE117
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« ou des droits de vote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.