ART. PREMIER	N°CE118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE118
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« même I »
la référence :
« présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.