ART. PREMIER	N°CE120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE120
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« rural »,
insérer les mots :
« rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision tenant compte de l’avis du Conseil d’Etat.