ART. PREMIER	N°CE121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE121
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« dispositif au regard notamment des motifs mentionnés au III »
le mot :
« chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.