ART. 3	N°CE123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE123
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« augmentation ou réduction de capital »
les mots :
« modification de la répartition du capital social ou des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.