ART. PREMIER	N°CE127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE127
présenté par
M. Perrot, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Riotton
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de l’article L. 333‑5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d’État pour l’application de plusieurs dispositions de l’article premier, il convient donc d’y renvoyer.