ART. PREMIER	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« décrite »
le mot :
« mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.