ART. PREMIER	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Tombé
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
M. Clément
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au delà du seuil d’agrandissement excessif tel que défini au deuxième alinéa »
les mots :
« d’une surface dépassant le seuil au delà duquel une autorisation préalable est requise en application de l’article L. 331‑2 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’agrandissement excessif défini à l’article L. 333‑1 »
les mots :
« au delà duquel une autorisation préalable est requise en application de l’article L. 331‑2 ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte actuel propose un dispositif qui ne contrôle que les agrandissements excessifs. Aussi, il ne permettrait pas de contrôler les agrandissements d’exploitations agricoles par prise de participation, entre le seuil du contrôle des structures et le seuil d’agrandissement excessif. Dès lors, de nombreux agrandissements d’exploitations ne respectant pas les objectifs des SDREA pourraient s’opérer, limitant ainsi les opportunités d’installation.
Pire, le contrôle au-delà du seuil d’agrandissement excessif pourrait favoriser les agrandissements d’exploitations jusqu’à ce seuil. Dans certaines régions, ne seraient examinés que les dossiers permettant aux acquéreurs d’arriver dans le peloton de tête des unités de production, grosso modo dans les 5 % les plus grandes. En retenant le déclenchement du contrôle au seuil d’agrandissement excessif, la loi raterait en majeure partie sa cible. De plus, le système proposé fait perdurer une inégalité de traitement dans les modes d’accès au foncier, entre les personnes physiques et les personnes morales, entre les personnes participant aux travaux agricoles et les autres.
Au moment où le renouvellement des générations en agriculture est une priorité comme la création d’emplois et de valeur ajoutée, où l’agroécologie doit se développer pour arrêter la simplification des systèmes de production, il convient de freiner les agrandissements et de favoriser les installations. Aussi l’amendement propose que le seuil de déclenchement du dispositif soit ramené au seuil du contrôle des structures. De la sorte, il serait établi une égalité de traitement entre les personnes physiques et morales, détentrices de parts de sociétés qu’elles soient « actives agricoles » ou non.
D’après les chiffres de la FNSAFER, les notifications de projets de ventes de parts de sociétés agricoles sont inférieures à 10 000 quand, les notifications de projets de vente de biens immobiliers traitées par les SAFER dépassent les 200 000 dont 100 000 pour les ventes à destination agricole. L’abaissement du seuil de contrôle ne pose donc pas une difficulté insurmontable. Le travail de 100 à 200 personnes pour mieux appliquer le contrôle des structures et mettre en œuvre le nouveau dispositif pour gagner 10 000 à 15 000 emplois agricoles par an doit être considéré comme un investissement d’avenir.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.