ART. PREMIER	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Clément
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« en deçà du sixième degré de parenté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ième degré. Ce droit a été accordé pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. Aussi, cet amendement prévoit un contrôle sur les donations de parts sociales au-delà de ce même degré pour prévenir tout contournement.
Un exemple de contournement : dans un premier temps, les actions ne permettant pas le contrôle de la société pourraient être vendues à titre onéreux sans contrôle ; puis, dans un second temps, la cession d’actions qui permettrait de devenir bénéficiaire effectif se ferait à titre gracieux et donc échapperait au dispositif de contrôle.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.