ART. PREMIER	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
M. Girardin
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il ne s’applique pas aux propriétés non bâties affectées à la culture de la vigne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du dispositif législatif d’autorisation administrative après audit par la SAFER les vignes, visées au 4° de l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908.
En effet, le foncier viticole présente des caractéristiques particulières en raison de l’importance du développement des signes de qualité liés à des territoires spécifiques et limités géographiquement . Ainsi, près de 90 % de la production viticole française de vin est réalisée en IGP ou en AOP AOP ou en IGP.
Cette production doit donc obligatoirement être réalisée sur place, ce qui permet de conserver la valeur ajoutée de la transformation du raisin en vin sur les territoires, en évitant tout risque d’accaparement ou de délocalisation. C’est pourquoi il est proposé d’exclure le foncier viticole du dispositif.