ART. PREMIER	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au profit d’ »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.