ART. PREMIER	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Tombé
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
Mme Kuric et Mme Magnier
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la demande d’autorisation porte sur des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, l’autorité administrative sollicite l’avis de l’organisation interprofessionnelle reconnue, dans les conditions visées à l’article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime ou en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d’un comité interprofessionnel du vin de Champagne. Cet avis est rendu dans un délai fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi vise à mieux prendre en compte la structuration contemporaine des exploitations agricoles afin de moderniser les modalités de régulation de l’accès au foncier agricole. Afin d’intégrer pleinement les spécificités territoriales et la diversité des projets qui peuvent être portés par les acteurs locaux, le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif de la proposition de loi, les interprofessions régionales afin qu’elles puissent émettre un avis consultatif sur les dossiers qui concernent leur domaine de compétence.  
Plus spécifiquement, le secteur vitivinicole est organisé autour d’interprofessions régionales qui ont notamment pour mission de veiller à l’adaptation de l‘offre aux besoins du marché, sur le plan de la qualité des produits, de l’environnement, de la performance économique par la création de valeur et le partage de la valeur ajoutée. C’est pourquoi, à côté de l’avis de la SAFER qui n’a pas de compétence sur le volet de l’organisation économique de la filière vitivinicole, il est légitime que l’autorité administrative sollicite l’avis de l’interprofession compétente afin que celle-ci puisse apporter son éclairage sur la contribution d’un projet au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard notamment des emplois créés et des performances économique, sociale et environnementale qu’elle présente.
Le présent amendement répond à l’objectif de développement durable n° 8 « Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous ».