ART. PREMIER	N°CE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Tombé
AMENDEMENT N°CE53
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au delà du seuil d’agrandissement excessif tel que défini au deuxième alinéa »
les mots :
« d’une surface dépassant le seuil au delà duquel une autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L 331‑2 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’agrandissement excessif défini à »
les mots :
« mentionné au premier alinéa de ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil d’agrandissement « excessif », défini par les SDREA ne peut être la référence pour le traitement des demandes d’autorisation de ventes des parts sociales. Le texte actuel, contrairement au contrôle des structures, situerait la limite au seuil d’agrandissement excessif plutôt qu’au seuil de surface, dit « seuil de déclenchement ». Cela permettrait tout de même de nombreux agrandissements d’exploitations qui ne respectent pas les objectifs des SDREA. Contrôler les demandes d’autorisation de vente de parts sociales au-delà du seuil d’agrandissement excessif, c’est laisser la possibilité d’agrandir les exploitations jusqu’à ce seuil.
L’abaissement du seuil de la demande à celui dit de « déclenchement » des SDREA est un premier pas dans la reconquête du foncier agricole pour l’installation de jeunes agriculteur-rice.s et la lutte contre l’accaparement des terres par des sociétés. En effet, dans certaines zones de grandes cultures, le texte en l’état laisserait libre court à une accélération de la concentration foncière, le tout diminuant le nombre d’emplois et la valeur ajoutée.
Cet amendement permettrait aussi de respecter l’égalité de traitement dans les modes d’accès au foncier. Le système qui est proposé par cette proposition de loi installe une différence de traitement dans les modes d’accès au foncier, entre les personnes physiques et les personnes morales, entre les personnes participant aux travaux agricoles et les autres. Face aux enjeux écologiques et sociaux d’aujourd’hui, les préoccupations doivent être celles de la création d’emplois et de valeur ajoutée, du développement de l’agroécologie et de la diversification des systèmes de production. Il faut engager une réforme agraire pour faciliter l’installation des jeunes et limiter la concentration des terres.
Cet amendement est issu d’échanges avec la Confédération paysanne, Acter, France Nature Environnement, Terre de liens et la FNAB.