ART. PREMIER	N°CE54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE54
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
 
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« en deçà du troisième degré de parenté».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales au-delà du 3ème degré pour les cessions à titre gratuit.
Les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ème degré. Ce droit de contrôle a pour objectif d’éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. Par exemple, dans un premier temps, les actions ne permettant pas le contrôle de la société pourraient être vendues à titre onéreux sans contrôle ; puis, dans un second temps, la cession d’actions qui permettrait de devenir bénéficiaire effectif se ferait à titre gracieux et donc échapperait au dispositif de contrôle.
Ainsi, il convient de prévoir un filet de sécurité strict et un contrôle sur les donations de parts sociales. Si par les contraintes légistiques, nous ne pouvons restreindre le degré de parenté pour les autres types d’opération, nous estimons que le troisième degré permet de limiter les montages frauduleux et devraient devenir la norme pour l’ensemble des opérations.
Le groupe parlementaire insoumis propose d’aller plus prendre le taureau par les cornes et en faisant du contrôle des transmissions de parts sociales la norme la plus exigeante vers laquelle les autres opérations doivent tendre.