ART. 4	N°CE56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Tombé
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
M. Prud’homme, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« i) Les agents des collectivités locales et les membres des organismes qui œuvrent en faveur de l’installation, notamment des syndicats agricoles et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la transparence de l’information et une meilleure visibilité sur les parts sociales, la propriété et l’exploitation de foncier.
L’accès à l’information sur la propriété des unités de production agricole comme de la propriété des terres doit être le même pour tous les acteurs du renouvellement des générations en agriculture. L’accès à l’information, par exemple au registre des bénéficiaires effectifs, devrait être autorisé aux collectivités locales. D’autant plus que certaines d’entre elles s’impliquent en faveur de l’installation et/ou soutiennent des démarches de projets alimentaires locaux (PAT), autant d’initiatives qui contribuent à la bifurcation écologique et sociale. L’accès à l’information doit également être garanti aux syndicats et autres organismes reconnus au niveau national.
Cet amendement est issu d’échanges avec la Confédération paysanne, Agter, France Nature Environnement, Terre de liens et la FNAB.