APRÈS ART. 5	N°CE58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE58
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues dans la présente loi concernant les investisseurs étrangers, ce rapport étudie les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un accaparement des terres dénoncé par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture comme un fléau pour les paysanneries du Sud.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande le rendu d’un rapport sur le contrôle des terres par des entités françaises à l’étranger, dans un souci de réciprocité.
La libéralisation menée par l’OMC et les accords de libre-échange mettent en concurrence les agriculteurs des différentes régions du monde alors que les différences de productivité et de subventions agricoles sont gigantesques. Dans un souci d’équilibre, il est nécessaire d’étudier les pistes de régulation des marchés fonciers et notamment des marchés des parts de sociétés agricoles à l’échelle européenne. La concentration des terres agricoles n’est pas qu’un enjeu national mais également européen et dans le cas des exploitations transnationales.
En s’inspirant de la Communication interprétative de la Commission sur l’acquisition de terres agricoles et le droit de l’Union européenne (2017/C 350/05), il faut proposer un système de régulation et de contrôle de la concentration foncière au niveau européen. Ce système pourrait conserver le processus d’autorisations préalables de cession de droits d’usage des terres afin de garantir un protectionnisme solidaire qui soutient l’agriculture paysanne.
Cet amendement est issu d’échanges avec la Confédération paysanne, Agter, France Nature Environnement, Terre de liens et la FNAB.