ART. PREMIER	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Tombé
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 27 à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer explicitement les possibilités de dérogation au seuil d’agrandissement excessif prévu par la présente proposition de loi. En effet, il est notamment prévu la possibilité de “proposer [...] des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée”. Cette PPL se propose encore une fois de recourir à une logique de la compensation dérogatoire ou de dérogation compensatoire.
Comme le groupe parlementaire insoumis s’est opposé fermement à l’introduction de la compensation carbone dans le projet de loi climat et résilience, il s’agit ici de s’opposer à ces possibilités de compensation et de dérogation, avec par exemple l’installation le fait de contribuer au développement du territoire.
Il faut que les seuils fixés le soit strictement car les limites planétaires existent, les limites terrestres a fortiori et le foncier agricole est limité. De telles dérogations floues ne favoriseront pas le nécessaire essor d’une agriculture paysanne, participant cruciale à la bifurcation écologique qui devient de plus en plus urgente.