ART. PREMIER	N°CE66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE66
présenté par
Mme Leguille-Balloy
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le délai de prescription. En effet, si l’autorité administrative a connaissance d’une opération effectuée en fraude aux dispositions de la loi, rien ne peut justifier qu’elle attende cinq ans avant d’agir en justice.
La réduction de ce délai est essentielle à la sauvegarde de la sécurité juridique, sans pour autant anéantir ni réduire à l’excès la possibilité pour l’Administration de faire sanctionner les opérations irrégulières.