ART. 5	N°CE67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE67
présenté par
Mme Leguille-Balloy
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la suppression de l’article 5 qui concerne le contrôle des structures des exploitations agricoles et n’a pas de rapport direct avec l’objet de la proposition de loi.
Le contrôle des structures étant basé sur une logique de comparaison de candidatures, il ne semble pas cohérent d’envisager un refus d’autorisation d’exploiter en l’absence de dossiers concurrents.
Par ailleurs, les objectifs légaux du contrôle des structures et les orientations des SDREA étant formulées de manière très générale, de nombreux projets peuvent entrer en contradiction avec certaines de ces finalités, tout en étant conformes à d’autres.
Le caractère général de cette rédaction confèrerait en réalité à l’Administration un pouvoir discrétionnaire.