ART. PREMIER	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« V. – Ne sont pas soumises au présent chapitre : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.