ART. PREMIER	N°CE78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE78
présenté par
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Templier
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « dès lors que les surfaces des bénéficiaires ne dépassent pas de 50 % le seuil de surface au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter l’exemption accordée aux SAFER à un agrandissement maximal, équivalent à 1,5 fois l’agrandissement autorisé par la procédure ici explicitée. Il ne semble pas viable, pour une proposition de loi visant à limiter l’agrandissement excessif, de permettre que les SAFER soient exemptées de toute régulation en la matière.